RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006415339
Texte parentLEGITEXT000006055359
Référencearticle 31 du décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des articles 25, 29 et 30, les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
2. A cette date, le décret n° 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés, à l'exception des dispositions provisoirement maintenues en vigueur en vertu de l'alinéa précédent.
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