1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006415305
Texte parentLEGITEXT000006055359
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