1. Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteDécret n°2007-119 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006415311
Texte parentLEGITEXT000006055359
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