1. Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-120 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259799
Texte parentLEGITEXT000006055360
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