1. Les directeurs fonctionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent en administration centrale des fonctions de responsabilité requérant une qualification particulière ou une expérience étendue dans le champ de compétences de cette direction générale. Ils peuvent en outre diriger un service à compétence nationale et servir à l'inspection générale des services de la direction générale.
Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-120 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre IV : Emploi de directeur fonctionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006415352
Texte parentLEGITEXT000006055360
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