Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-120 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006415359
Texte parentLEGITEXT000006055360
Référencearticle 17 du décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 (version du 31 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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