Décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 février 2010.

TexteDécret n°2007-120 du 30 janvier 2007
RattachementChapitre III : Emploi de directeur régional.
IdentifiantLEGIARTI000021290527
Texte parentLEGITEXT000006055360
Référencearticle 8 du décret n°2007-120 du 30 janvier 2007 (version du 15 février 2010)Légifrance →

1. Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.

2. Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.

Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

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