Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-124 du 29 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259815
Texte parentLEGITEXT000006055364
Référencearticle 1 du décret n°2007-124 du 29 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 531-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, le taux de l'allocation due au titre du mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, pour l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption, est égal au produit du taux mentionné au premier alinéa et du rapport entre, d'une part, le nombre de jours restant à courir à compter de la date de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant jusqu'à la fin du mois considéré et, d'autre part, le nombre total de jours de ce mois. »
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