Article 1 LEGIARTI000006259818
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2007
NatureDécret
Signé le30 janvier 2007
Publié le31 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANA0720357D
IdentifiantLEGITEXT000006055365
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 524-1 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 135 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259819
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2007).