Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-125 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259818
Texte parentLEGITEXT000006055365
Référencearticle 1 du décret n°2007-125 du 30 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 524-1. - Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. »
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