Article 1 LEGIARTI000006259820
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2007
NatureDécret
Signé le29 janvier 2007
Publié le31 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NORAGRE0700151D
IdentifiantLEGITEXT000006055366
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 713-1, L. 715-1, L. 811-1, L. 813-1, L. 813-9 et R. 715-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 200-1 et L. 211-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259821
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 2007).