Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2007.

TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259834

Texte parentLEGITEXT000006055368

Référencearticle 1 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.

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