Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259843
Texte parentLEGITEXT000006055368
Référencearticle 10 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 4142-4-1 du code de la santé publique sont supprimés.

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