Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259845
Texte parentLEGITEXT000006055368
Référencearticle 12 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 4321-19 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 4123-2 », il est inséré la référence : « , L. 4123-4 » ;
3. 2° Les références : « L. 4124-9, premier alinéa » et « L. 4124-12, premier alinéa » sont remplacées respectivement par les références : « L. 4124-9, deuxième alinéa » et « L. 4124-12, deuxième alinéa ».
4. II. - Dans l'article L. 4322-12 du même code, après la référence : « L. 4123-2, », il est inséré la référence : « L. 4123-4, ».
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