Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259846
Texte parentLEGITEXT000006055368
Référencearticle 13 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 4343-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4343-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4343-2. - Les orthophonistes et les orthoptistes inscrits sur les listes départementales ou exécutant en France un acte professionnel, tel que prévu respectivement aux articles L. 4341-1 et L. 4342-1, sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat. »
3. II. - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.
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