Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259849
Texte parentLEGITEXT000006055368
Référencearticle 16 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le I de l'article 12 est ainsi rédigé :
3. « I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. » ;
4. 2° Le I de l'article 13 est ainsi rédigé :
5. « I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna. »
6. II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 5511-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 5125-16 » est remplacée par la référence : « L. 5125-15 ».
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