Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259851
Texte parentLEGITEXT000006055368
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