Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.