1. Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 précitée est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de cette ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de nomination des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés pour la présider.
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259837
Texte parentLEGITEXT000006055368
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