Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-127 du 30 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259839
Texte parentLEGITEXT000006055368
Référencearticle 6 de la loi n°2007-127 du 30 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article. »
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