Référencearticle 1 du décret n°2007-132 du 30 janvier 2007 (version du 1er février 2007)Légifrance →
1. La fraction des réductions et dégrèvements mentionnée au 1° du A du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 déduite du produit mentionné au même 1° est égale à la somme des produits, calculés pour chaque établissement, obtenus en multipliant :
2. 1° La somme des réductions et dégrèvements dont a fait l'objet la cotisation de taxe professionnelle conformément au premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ;
3. 2° Par le rapport entre :
4. a. la somme des taux de référence mentionnés au B du III de l'article 85 précité ;
5. b. et la somme des taux d'imposition appliqués aux bases d'imposition de l'établissement.
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