1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-136 du 1 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2007.
TexteDécret n°2007-136 du 1 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259891
Texte parentLEGITEXT000006055376
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