Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.
TexteOrdonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000020466409
Texte parentLEGITEXT000006055378
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 (version du 28 mars 2009)Légifrance →
1. Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité.
2. Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré sont également soumis aux dispositions de ce décret.
3. Le même décret est mis en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance au plus tard le 1er octobre 2009.
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