1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 février 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006826643
Texte parentLEGITEXT000006055378
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