Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 411-2, le deuxième et le troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
3. « - les offices publics de l'habitat ; »
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 423-1, les mots : « d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « d'un office public de l'habitat » ;
5. 3° A l'article L. 444-1, les mots : « Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, » sont remplacés par les mots : « Les offices publics de l'habitat » ;
6. 4° A l'article L. 616, les mots : « à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « à un office public de l'habitat ».