Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-137 du 1 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006826647
Texte parentLEGITEXT000006055378
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Section 5
3. « Des offices publics de l'habitat soumis aux règles
applicables aux entreprises de commerce
4. « Art. L. 232-7. - Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.
« La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. »
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