Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 138 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « offices publics, sociétés » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat et par les sociétés » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
4. II. - Le 2° du 5 de l'article 261 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat » et, après les mots : « de leurs unions », sont insérés les mots : « , pour les opérations faites en application de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, » ;
6. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
7. III. - Au quatrième alinéa du b bis du 2 de l'article 266 et au 3° de l'article 1461 du même code, les mots : « offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
8. IV. - Au a du 1° du I de l'article 1056 du même code, les mots : « offices publics » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».