Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-139 du 1 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259905
Texte parentLEGITEXT000006055380
Référencearticle 2 du décret n°2007-139 du 1 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. »
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