1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-141 du 1 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2007.
TexteDécret n°2007-141 du 1 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259921
Texte parentLEGITEXT000006055383
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