Arrêté du 15 janvier 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 février 2007.

TexteArrêté du 15 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259924

Texte parentLEGITEXT000006055384

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 (version du 3 février 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.

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