Arrêté du 15 janvier 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 février 2007.

TexteArrêté du 15 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259925

Texte parentLEGITEXT000006055384

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 2007 (version du 3 février 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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