Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006451578
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 1 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
3. « - des congés pour bilan de compétences ; ».
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