Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
RattachementChapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.
IdentifiantLEGIARTI000006451590
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 13 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complétée par les mots : « , trésorier-payeur général ; directeur des services fiscaux ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; magistrat en charge du ministère public ; directeur des renseignements généraux ; directeur de la sécurité publique ».
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