Loi n°2007-148 du 2 février 2007 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007

RattachementChapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000037200786

Texte parentLEGITEXT000006055391

Référencearticle 20 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 (version du 15 juillet 2018)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi 83-634 du 13 juillet 1983

3. Art. 25

4. II. - (abrogé)

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