Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 324-1 est abrogé ;
3. 2° Dans l'article L. 324-3, les références : « des articles L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 324-2 » ;
4. 3° Dans l'article L. 324-4, les références : « les articles L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 324-2 » ;
5. 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-20 est ainsi rédigé :
6. « Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » ;
7. 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence : « L. 324-2 ».
8. II. - A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « à l'article L. 324-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».