Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451611
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 34 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles. » ;
4. 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent fait » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents font ».
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