Loi n°2007-148 du 2 février 2007 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 6 février 2007.

TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451620
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 43 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 (version du 6 février 2007)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1

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