Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451631
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 54 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « ainsi que de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « , de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.