Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-148 du 2 février 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451639
Texte parentLEGITEXT000006055391
Référencearticle 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat », et après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.