Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-156 du 5 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259988
Texte parentLEGITEXT000006055401
Référencearticle 1 du décret n°2007-156 du 5 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. »
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