1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-159 du 6 février 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 2007.
TexteDécret n°2007-159 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260001
Texte parentLEGITEXT000006055404
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