Arrêté du 25 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2007.

TexteArrêté du 25 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260012
Texte parentLEGITEXT000006055406
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 2007 (version du 8 février 2007)Légifrance →

1. L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

2. Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006260012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.