Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2007 (version du 8 février 2007)Légifrance →
1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
2. En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
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