Arrêté du 25 janvier 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2007.

TexteArrêté du 25 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260014

Texte parentLEGITEXT000006055406

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 2007 (version du 8 février 2007)Légifrance →

1. Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.

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