Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 2007 (version du 8 février 2007)Légifrance →
1. Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
2. - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
3. - la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
4. - la situation des engagements ;
5. - l'état des recettes propres ;
6. - la situation de trésorerie et l'état des placements.
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