1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
2. - les décisions soumises à visa en vertu des textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement ;
3. - les décisions modificatives d'urgences ; le visa préalable de ces décisions est obligatoire dans la mesure où ces dernières connaissent un début d'exécution avant d'avoir été votées ;
4. - les décisions de recrutement et de promotion des personnels spécifiques à l'établissement en dehors des actes relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement qui demeurent de la compétence du contrôleur financier près ce ministère ;
5. - les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants ;
6. - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts ;
7. - les baux et renouvellements de baux, les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
8. - les ordres de reversement ;
9. - les décisions de portée générale en matière de primes et d'indemnités.
10. Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
11. Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.