Décret n°2007-162 du 6 février 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2007.

TexteDécret n°2007-162 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260022
Texte parentLEGITEXT000006055407
Référencearticle 3 du décret n°2007-162 du 6 février 2007 (version du 8 février 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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