Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « trimestriel » est remplacé par le mot : « mensuel » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « Le montant maximal » sont remplacés par les mots : « La moitié du montant maximal ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.