Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-163 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260026
Texte parentLEGITEXT000006055408
Référencearticle 4 du décret n°2007-163 du 6 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Hormis les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée, » sont supprimés ;
3. 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. »
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