Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-163 du 6 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260027
Texte parentLEGITEXT000006055408
Référencearticle 5 du décret n°2007-163 du 6 février 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision. »
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